CGV, CGU, CGS : comment s’y retrouver ?

Parlons d’un sujet qui fâche : les Conditions Générales (CGV, CGU et CGS).

Qu’on parle ici des Conditions Générales de Vente (CGV), d’Utilisation (CGU) ou bien de Service (CGS), c’est un sujet délicat pour tout entrepreneur.e débutant.e : Qu’est-ce que je dois écrire ? Qu’est-ce que je peux modifier ? Qu’est-ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas ?

Autant de questions auxquelles il est parfois difficile de trouver une réponse claire.

Pas de panique, cet article est justement là pour t’aider à y voir plus claire !

Les CGV, qu’est-ce que c’est ?

Pour faire simple, les Conditions Générales de Vente c’est un document écrit qui encadre les relations contractuelles et commerciales entre toi et ton client, qu’il soit professionnel ou particulier.

Elles sont nécessaires au bon fonctionnement de ton auto-entreprise car elles te permettent :

• de protéger ton client et toi-même en cas de conflit,

• d’informer ton client avant qu’il ne conclut une transaction,

• de définir et limiter la responsabilité de chaque partie en cas de litige,

• de fixer la juridiction compétente en cas de conflit.

→ Tes CGV sont donc une preuve à part entière de l’engagement pris par les deux parties (toi et ton client).

De quoi sont composées les CGV ? 

Elles sont composées de clauses obligatoires et d’autres recommandées, mais aussi dans certains cas particuliers, de clauses négociables par le client. C’est en quelque sorte une charte à l’image de ta politique d’entreprise, qui définit précisément le fonctionnement de tes ventes.

Les mentions obligatoires dans les CGV

Autre ton nom et tes coordonnées complètes, les CGV de ta micro-entreprise doivent impérativement mentionner :

• L’objet et les conditions de vente,

• Le prix et son mode de calcul,

• Le délai et les conditions de paiement,

• Les détails sur les pénalités de retard,

• Le délai de rétractation.

Depuis juin 2014, la clause de rétractation est obligatoire dans les CGV et les consommateurs bénéficient d’un délai de 14 jours pour l’appliquer. Toutefois, la nature de certaines prestations ou caractéristiques de vente le rendent de fait impossible (prestation inférieure à 14 jours ou produit rapidement périssable). Dans ce cas, il vous suffit de préciser dans vos CGV « la non-application du délai de rétractation ».

Les mentions facultatives dans les CGV

Même si elles ne sont pas obligatoires, elles sont cependant recommandées.

• Les modalités de règlement, le versement d’un éventuel acompte

• Une clause de réserve de propriété

• Des conséquences concrètes en cas de retard de paiement

• Une clause d’escompte en cas de règlement anticipé

• Une clause résolutoire qui précise qu’en cas de non-respect (par tes clients) des engagements prévus, le contrat est rompu immédiatement, sans formalité supplémentaire

• Les limites de la responsabilité de ta micro-entreprise

• Les modes de livraison et à titre indicatif leurs délais

• Une clause attributive qui indique quel tribunal sera compétent en cas de litige

Il faut savoir que chaque CGV doit correspondre à une prestation ou un produit particulier. Cela signifie que tu dois rédiger autant de CGV que de produits ou services proposés.

Les clauses interdites dans les CGV

Le vendeur doit s’abstenir d’inclure toute clause créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations incombant à chacune des parties, comme par exemple :

• L’autorisation du vendeur de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix

• La contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes

• L’interdiction du client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations

• L’attribution au vendeur d’un droit unilatéral de résilier discrétionnairement le contrat

Tu peux retrouver ici l’article R212-1 du Code de la consommation qui liste les clauses noires irréfragablement présumées abusives.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Contrairement aux CGV qui encadrent la relation entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site internet : elles te permettent d’encadrer la relation entre ton site internet et l’utilisateur de ton site .

📌 A savoir que toute personne naviguant sur ton site est considérée comme un utilisateur.

Est-ce obligatoire d’avoir des CGU ?

Non, il n’y a pas d’obligation légale, mais je ne saurais que trop te les recommander si tu disposes d’un site web, car définir tes CGU te permet de déterminer :

• les modalités de création d’un compte ainsi que sa gestion,

• les règles et droits applicables en matière de propriété intellectuelle,

• les modalités de protection des données à caractère personnel,

• la limitation de la responsabilité de l’éditeur en cas de propos injurieux ou racistes postés par un utilisateur.

Comment rédiger mes CGU ?

Pour être utiles et efficaces, les conditions générales d’utilisation doivent d’une part comporter les mentions pertinentes, d’autre part être acceptées par l’internaute qui utilise le site. Ensuite, outre le fait qu’elles doivent être rédigées dans le respect des dispositions légales applicables, tu peux prévoir toute mention utile pour informer l’internaute sur le contenu du site où pour te protéger contre d’éventuels litiges avec l’utilisateur.

Le contenu des CGU inclut notamment :

• Les mentions légales obligatoires : dénomination de la société, adresse du siège social, nom des dirigeants, etc.

• La description du site : elles peuvent préciser l’objectif du site et décrire les services proposés.

• Les droits et les obligations de l’utilisateur : comme l’obligation de maintenir confidentiel ses identifiants de connexion, d’utiliser le site conformément à sa destination, de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site…

• Les informations relatives aux données personnelles : afin d’informer l’utilisateur du site de la collecte et de l’utilisation de ses données personnelles.

• Un rappel du droit de la propriété intellectuelle : rappeler aux internautes que les éléments du site – textes, vidéos, images… – sont protégés par le droit d’auteur et que leur utilisation sans autorisation préalable expresse est interdite.

• Les modalités de règlement des litiges : par exemple mentionner qu’en cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable.

Comment faire accepter les CGU ?

Les conditions générales d’utilisation n’ont une valeur légale qu’à condition d’être acceptées par l’internaute au moment d’entrer sur ton site. Pour ce faire, tu peux t’appuyer par exemple sur le modèle de demande d’acceptation des cookies : par une case à cocher, de type : « En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté sans réserve les présentes ».

A défaut de CGU, les mentions légales et la politique de confidentialité seront déjà largement suffisantes pour un site vitrine avec blog par exemple. Si tu héberges tes formations sur ton site, elles deviennent par contre nécessaires.

Les Conditions Générales de Services (CGS)

On parle ici des Conditions Générales de vente pour prestation de Services, elles se concentrent sur les critères règlementaires plutôt que sur la vente stricte.

Selon la nature du client, les CGV pour les prestations de services peuvent être obligatoires ou facultatives :

• Obligatoires dans le cadre d’une relation entre professionnel et client consommateur.

• Facultatives dans le cadre d’une relation entre professionnels.

Même si leur rédaction n’est pas toujours impérative, elle offre une garantie précontractuelle au prestataire, tout comme au client. Afin de maximiser la sécurité de son activité, certains points ne sont pas négligés.

Les mentions obligatoires des CGS 

En concluant une prestation de services, le prestataire doit intégrer certaines mentions afin que les clients soient informés des obligations et responsabilités de chacune des parties avant la conclusion de la transaction :

• L’identité et les coordonnées du professionnel;

• Les caractéristiques essentielles du service;

• Le prix et la date d’exécution de la prestation de services;

• Les garanties légales applicables : la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés pour les fournitures de bien ; la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale pour les artisans…

• Les moyens de recours : délai de rétractation de 14 jours pour un consommateur (Loi Hamon), exclusion du délai de rétractation dans certaines hypothèses…

Nous voici arrivés au bout de cet article, en espérant qu’il aura pu répondre à tes interrogations.

Pour t’aider dans la rédaction de tes CGV je t’ai préparé un template à personnaliser. Et si jamais tu as besoin d’un coup de main pour rédiger tes CGV/CGU/CGS de prestations de services, je peux t’apporter mon aide ! Alors n’hésite pas à me contacter.